La procédure d’achat public vient de connaître une profonde réforme. Quelles conséquences pour les responsables des déplacements professionnels dans les secteurs publics et leurs fournisseurs ? Réponse avec Olivier Bérard, directeur délégué aux achats et à l’innovation au CNRS et administrateur de l’AFTM.

olivier berard– Qu’est-ce qui a changé depuis avril 2016 et le décret sur la réforme de l’achat public ?

Olivier Bérard : Il s’agit avant tout d’adapter le droit français à une directive européenne qui fixe les règles en matière d’achats publics au-delà d’un certain seuil, avec une procédure très précise. En-dessous de ce seuil (cf. infra), le droit communautaire laisse la possibilité aux Etats de fixer leurs propres règles, dès lors que cinq principes généraux sont respectés : liberté d’accès aux fournisseurs, égalité de traitement, transparence des procédures, choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, définition préalable des besoins. En droit français, cela se définit par la notion de « procédure adaptée » : l’acheteur fixe sa procédure en respectant ces principes généraux.
Pour certaines catégories de services -et notamment la prestation de services d’agences de voyages-, une exception permettait jusqu’ici de ne pas appliquer les seuils et de recourir à cette « procédure adaptée » quel que soit le montant. Ce n’est plus le cas depuis le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, effectif depuis le 1er avril 2016. La prestation de services d’agences de voyages revient dans le système général : sous le seuil, on peut encore recourir à une procédure adaptée, mais au-dessus, on doit désormais recourir aux procédures formalisées décrites par le droit européen.

– Quelles sont ces procédures ?

O.B. : La plus connue, c’est l’appel d’offres, dans lequel on ne négocie pas, on n’a pas le droit de parler aux fournisseurs. Et puis il y a deux procédures qui permettent de parler avec le fournisseur  : c’est la « procédure concurrentielle avec négociation » (PCN) et le « dialogue compétitif ». Désormais, si l’on veut recourir à des prestations de services d’agences de voyages et que l’on veut négocier au-delà du seuil européen, il va falloir deux choses : vérifier que l’on rentre dans les conditions du recours à la procédure concurrentielle avec négociation et, si la réponse est « oui », respecter cette procédure.

– C’est à dire ?
O.B. : Avec la PCN, il faut indiquer en amont les points qui vont pouvoir être négociés et les exigences minimales -non négociables- puis on doit négocier avec tous les candidats qui ont soumis une offre conforme à la procédure.

– Et pour le «  dialogue compétitif  » ?
O.B. : C’est une procédure plus appropriée pour un acheteur qui cherche avant tout à mieux identifier les réponses à ses besoins. Avec le dialogue compétitif, on est dans une expression très fonctionnelle de ses attentes mais avec une nécessité de communiquer avec des prestataires pour identifier la ou les solutions qui permettront de répondre à ces attentes. Arrive ensuite un moment où l’acheteur parvient à mieux exprimer ses besoins, rédige son cahier des charges et on revient dans une procédure d’appel d’offres classique.

– Et pour les prestataires, qu’est-ce cette réforme change ?
O.B. : Cela ne fonctionnera plus forcément comme avant. Ceux qui avaient pris l’habitude de répondre sur le même gabarit à tous les appels d’offres venant du secteur public devront faire attention : vérifiez bien comment la procédure va s’appliquer !
Un exemple : les points non négociables. Dans la PCN, l’acheteur va indiquer noir sur blanc les points sur lesquels va avoir lieu la négociation. Inutile de penser qu’on pourra en aborder d’autres au cours de la négociation… Dans la conception de l’offre, c’est quelque chose que les prestataires doivent désormais prendre en compte.

Le seuil
Pour l’Etat et ses Etablissements Publics Administratifs, le seuil au-delà duquel on ne peut plus recourir à la « procédure adaptée » est fixé à 135 000 euros hors-taxes. Pour les autres structures publiques ou para-publiques (collectivités locales, EPIC, structures de droit privé soumises au droit de la commande publique…), il est de 209 000 euros hors-taxes.